ASBL & coopératives: ce qui change au 1er janvier

• Le législateur a souhaité harmoniser les règles applicables aux différents opérateurs économiques et a mené une réforme du droit économique. Les ASBL ont vu leur droit être ainsi largement modifié : elles étaient régies par une loi qui leur était propre tandis qu’elles sont maintenant des entreprises dépendant du code de droit économique et du code des sociétés et associations. Cette mutation a été progressive et s’achève avec le nouveau Code des sociétés et des associations qui est finalement applicables depuis ce 1^er janvier 2020 à toutes les ASBL existantes.

  Comme pour les sociétés, pour comprendre quelles règles s’appliquent une structure il faudra dans un premier temps pouvoir distinguer les dispositions « impératives » du code des « supplétives ».

  Les dispositions impératives sont celles qui s’appliquent même si les statuts prévoient le contraire tandis que les dispositions supplétives ne s’appliquent qu’en cas de silence des statuts.

  Il faudra ensuite, pour chaque ASBL, lire en parallèle les statuts et la loi pour obtenir le régime applicable.

  On peut néanmoins déjà relever, à titre d’exemple, les points suivants :

  • Un élément essentiel des ASBL est bouleversé : l’absence de but lucratif est abandonnée. La différence entre société et ASBL réside maintenant dans le fait que le produit d’une association, qui peut provenir de n’importe quelle activité, même à but lucratif, ne peut être affecté qu’à son but désintéressé (alors que le produit d’une société doit être distribué à ses associés). Les ASBL existantes pourront procéder de la sorte dès que leurs statuts auront été modifiés pour permettre cette possibilité. Il faudra néanmoins garder à l’esprit que l’ASBL ne pourra continuer à être soumise au régime de taxation favorable de l’impôt des personnes morales que tant que ses activités commerciales resteront accessoires, l’impôt des sociétés étant appliqué dans le cas contraire.
  • Nul besoin d’être trois pour fonder une ASBL, la présence de deux fondateurs étant suffisante.
  • L’ASBL nouvellement créée devra reprendre les engagements pris en son nom dans un délai de trois mois à compter de sa constitution.
  • Tous les actes des ASBL doivent désormais être déposés pour publication dans les 30 jours.
  • Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par écrit à condition d’être prises à l’unanimité.
  • Le registre des membres peut désormais être tenu électroniquement

  Pour finir, en ce qui concerne la liquidation de l’ASBL, le code des sociétés et association règle la question en détail là ou la loi sur les ASBL était très laconique. Le régime est rendu plus contraignant puisqu’il prévoit la confirmation et l’homologation du liquidateurs par le tribunal de l’entreprise en cas de liquidation déficitaire. A l’inverse, pour éviter de multiplier les démarches, la possibilité de faire une dissolution-liquidation en un seul acte est consacrée.

  Rappelons que si l’exercice de confrontation de la loi et des statuts est essentiel pour savoir la conduite à suivre dans la gestion de l’ASBL, les administrateurs ont jusqu’au 1^er janvier 2024 pour procéder à la mise en conformité des statuts avec le nouveau code.

   

  Et les coopératives dans tout cela?

  Si le code des sociétés et associations est entré en vigueur le 1er mai 2019 pour les nouvelles structures, c’est ce 1er janvier 2020 qu’il est entré en vigueur pour les structures existantes. Qu’elles le veuillent ou non, les sociétés se voient appliquer de nouvelles règles.

  Pour comprendre quelles règles s’appliquent à une structure, il faudra dans un premier temps pouvoir distinguer les dispositions « impératives » des « supplétives ». Pour rappel, les dispositions impératives sont celles qui s’appliquent même si les statuts prévoient le contraire tandis que les dispositions supplétives ne s’appliquent qu’en cas de silence des statuts.

  Voici quelques exemples de dispositions auxquels il ne peut être dérogé (dispositions impératives) :

  • La dénomination société coopérative et l’abréviation SC doit être utilisées ;
  • Une distribution (dividendes, remboursement de parts, …), n’est possible que si elle n’a pas pour effet de rendre l’actif net négatif et si elle n’empêche pas la société de faire face à ses dettes à leur échéance durant une période de 12 mois ;
  • Les fondateurs ne peuvent démissionner qu’à partir du 3^ème exercice suivant la constitution ;
  • La notion de capital n’existe plus de sorte que la part fixe du capital et la réserve légale seront transformées en compte de capitaux propres indisponibles ;
  • Le mécanisme de responsabilité des administrateurs et de gestion des conflits d’intérêts est détaillé de façon précise dans le texte.
  • … .

  Voici une liste exemplative de points pour lesquels le législateur a prévu un régime par défaut, auxquelles la société peut déroger si les statuts le prévoient (dispositions supplétives) :

  • Les parts sont librement cessibles entre actionnaires et envers les tiers s’ils remplissent les exigences statutaires pour devenir actionnaire.
  • Les bénéfices et le boni de liquidation sont répartis de façon égale entre les actionnaires
  • Chaque action donne droit à une voix.

  Il appartient maintenant à chaque société de confronter ses statuts au Code pour savoir quoi faire et, le cas échéant, modifier les statuts pour ne pas se voir imposer un mode de fonctionnement qui ne correspondrait pas à ce que prévoyait l’esprit du projet.

  Si une telle modification est possible depuis le 1^er mai 2019, rappelons également que les sociétés disposent d’un délai expirant le 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle réglementation mais que toute modification statutaire à compter du 1er janvier 2020 implique que l’ensemble des statuts soient mis à jour.

   

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