ASBL & faillites : à quoi faut-il s’attendre ?

• Avant le 1er mai, seuls les commerçants pouvaient être déclarés en faillite. Les ASBL, AISBL et fondations étaient donc exclues du champ d’application de la loi. Avec l’entrée en vigueur du LIVRE XX du code de droit économique intitulé « Insolvabilité des entreprises », cette possibilité est maintenant ouverte à ces trois formes de groupement.

  Quelles sont les conditions pour qu’une faillite soit prononcée ? Concrètement, comment cela-se-passe-t-il ?

  Premièrement, le tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’association est compétent. Il peut être saisi du dossier de deux façons : soit l’ASBL a déposé un aveu de faillite, soit l’ASBL est citée en faillite, le plus souvent par un créancier ou le Ministère public.

  Le Tribunal va alors s’attacher à vérifier si les conditions de la faillite sont rencontrées à savoir :

   -cessation de paiement : il s’agit pour l’ASBL d’une impossibilité persistante de faire face à ses dettes.

  – l’ébranlement du crédit : cette condition exige une perte de confiance des créanciers, ceux-ci refusent d’accorder des termes et délais, et l’ASBL est dans l’impossibilité d’obtenir un financement auprès d’un tiers.

  Ces deux conditions sont cumulatives, le tribunal ne peut donc déclarer la faillite que s’il constate qu’elles sont présentes toutes les 2.

  Dans l’affirmative, un jugement déclaratif de faillite est prononcé. Il désigne un ou plusieurs curateurs et un ou plusieurs juges-commissaires.

  Le(s) curateur(s) aura (auront) pour mission de réaliser les actifs de l’ASBL et de désintéresser les créanciers selon le rang de leur privilège.

  Le(s) juge(s)-commissaire(s) veille(nt) à la bonne marche des opérations de la faillite.

  Le jugement a pour effet de dessaisir l’ASBL de tous ses biens, le curateur devenant le seul habilité à prendre des décisions. Plus aucun acte ne peut être posé par les administrateurs, délégués à la gestion journalière ou autres organes de l’association.

  Le curateur prendra contact avec eux pour organiser une rencontre au siège social en présence du juge-commissaire, il s’agit de la descente de faillite.

  Tous les documents pourront à cette occasion être remis au curateur. Il suffira par la suite de collaborer avec lui et de répondre à ses éventuelles sollicitations.

  Vous souhaitez en savoir plus? Contactez Ariane Debor, notre conseillère juridique par mail ou au 04/227.58.89.