Réforme du Code des sociétés et des associations: quelles échéances pour mon organisation?

• Le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai dernier, Nous vous en brossons un bref panorama, incluant les échéances 2020 qui vous incombent.
  

• Pour rappel, la réforme du code des sociétés et des associations vise 3 objectifs clés :

  • La simplification: l’ensemble des sociétés civiles et commerciales, associations, fondations sont à présent regroupées sous la notion centrale « d’entreprise ».  De 19 formes de sociétés, il reste à désormais 4 sociétés générales (société simple, société anonyme, société à responsabilité limitée et société coopérative), avec certaines variantes ou agréments.
  • La flexibilité: le nouveau code prévoit pour l’ensemble des nouvelles formes de sociétés de nombreuses dispositions supplétives dans le cadre de la rédaction de leurs statuts, c’est-à-dire des règles auxquelles il est possible de déroger et qui ne sont pas « obligatoires ». Des modalités de communication « numériques » sont également présentées dans le code.
  • L’évolution des tendances européennes: les modalités d’installation d’une société en Belgique et de développement de l’activité sur le territoire ou ailleurs, sont ainsi facilitées via différentes modalités (et notamment grâce aux deux premiers objectifs).

  Le code prévoit bien évidemment un « droit transitoire » qui clarifie les modalités d’entrée en vigueur progressive.  Concrètement, voici ce qui vous attend :

  • Depuis le 1^er mai: les nouvelles sociétés constituées ont l’obligation de respecter le nouveau code.  Les structures existantes ont quant à elle la possibilité de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau code, sans obligation.
  • À partir du 1^er janvier 2020:  dès qu’une modification statutaire est réalisée pour une société existante, elle a l’obligation de mettre en conformité ses statuts avec le nouveau code.  Les dispositions impératives (obligatoires) s’appliqueront de facto à l’entreprise, ainsi que certaines dispositions supplétives si elles ne sont pas écartées dans vos statuts.
  • À partir du 1^er janvier 2024: la période transitoire arrive à son terme, tous les statuts des sociétés devront se conformer au nouveau code.

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